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EditeurResponsable de la publication : Stéphanie SEGUIN
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De plus, il est précisé que 2S Expertise Paie répond à son obligation de traitement et de protection des données conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018.
Le Responsable du traitement des données est Stéphanie SEGUIN.
Dès lors qu’un utilisateur ou un client communique des données à caractère personnel à 2S Expertise Paie, elles sont susceptibles d’être traitées.
Nous collectons les données que vous nous transmettez volontairement :
Ainsi, par exemple, en nous envoyant votre bulletin de paie, vous nous communiquez toutes les informations qui y sont notées. Il s’agit notamment de votre adresse, votre numéro de sécurité sociale, votre lieu de travail, les coordonnées de l’entreprise qui vous emploie, votre date d’entrée dans l’entreprise, l’emploi que vous occupez, votre rémunération…
Il est important de préciser que la collecte des données personnelles de l’utilisateur et/ou du client se fait avec son consentement et à son initiative. En effet, il fournit ces informations en toute connaissance de cause, en procédant lui-même à leur saisie et à leur envoi pour nous contacter.
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2S Expertise Paie veille à ne collecter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.
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Aucune information personnelle de l’utilisateur ou du client n’est publiée à son insu, ni échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
En vertu de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur et le client disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Pour ce faire, il effectuera sa demande par courrier au Responsable du traitement des données à l’adresse suivante :
2S Expertise Paie,
A l’attention de Stéphanie SEGUIN
BP 60 33405 TALENCE
Cette demande devra impérativement être datée, signée et accompagnée d’une copie d’un titre d’identité et préciser l’adresse mail à laquelle la réponse devra ensuite lui être envoyée.
2S Expertise Paie, Entreprise individuelle, dénommée ci-après « la société » ou « le vendeur », ou « le prestataire » représentée par Stéphanie SEGUIN, agissant en qualité de Chef d’entreprise.
D'une part,
Et :La personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations de services et dénommée ci-après « l’acheteur » ou « le client »,
D'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATIONLes présentes conditions générales de vente (susnommées ci-après CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations de services suivantes :
Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à ces achats.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le site. Les CGV applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le site.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case est réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du client.
L’acceptation des présentes CGV suppose de la part du client qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation de son représentant légal, de son tuteur ou curateur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
ARTICLE 2 : PRIXLes services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.2s-expertise-paie.fr , lors de l’enregistrement de la commande par le prestataire. Les prix sont indiqués en €uros et toutes taxes comprises.
2S Expertise paie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des services proposés sur le site. Cependant, les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 3 : COMMANDELe client passe commande sur le site www.2s-expertise-paie.fr dans la rubrique « Contact ».
Pour ce faire, il doit sélectionner la prestation de son choix dans le menu déroulant « Type de demande » : « vérification du bulletin de paie » ou « vérification des indemnités de rupture (licenciement, retraite, fin de CDD…) » puis :
Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 2S Expertise Paie ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la communication d’informations erronées.
ARTICLE 4 : VALIDATION DE LA COMMANDELe client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. La validation de la commande se fait en cliquant sur le bouton « Envoyer » et vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.
Un email de confirmation de commande sera ensuite envoyé au client. Il constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et 2S Expertise Paie.
Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande d’un client qui ne rentre pas dans son champ d’intervention, tel que défini à l’article « Nature de la prestation ».
Dans le cas où le client décide d’opter pour le paiement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque accompagné du bon de commande.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENTLa commande ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.
2S Expertise Paie propose 2 options de paiement, au choix :
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.2s-expertise-paie.fr.
Aucune donnée relative aux moyens de paiement du client n’est récoltée par le site www.2s-expertise-paie.fr. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du client.
Le paiement sera considéré comme définitif après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire. La commande sera alors enregistrée et le contrat définitivement formé.
2S Expertise Paie ne sera pas tenue de procéder à la fourniture de la prestation commandée par le client si celui-ci ne lui en paie pas le prix en totalité.
ARTICLE 6 : NATURE DE LA PRESTATION2S Expertise Paie procède à la vérification du bulletin de paie confié. L’analyse se déroule sur pièces et comprend les travaux suivants :
Cela ne comprend pas la vérification du calcul du maintien de salaire dû par l’employeur en cas d’arrêt de travail (maladie, maternité ou accident du travail…), ni la vérification du calcul du nombre de jours de congés payés et de l’indemnité de congés payés s’y afférent, ni la vérification des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle, de départ à la retraite, de précarité…) qui font l’objet d’autres prestations proposées par 2S Expertises Paie et facturées à part.
En cas d’envoi de plusieurs bulletins de paie, seul le dernier bulletin de paie (le plus récent) sera étudié.
2S Expertise Paie procède à la vérification du calcul des indemnités de rupture versées lors de la rupture du contrat de travail. Cette pré-étude se déroule sur pièces et comprend les travaux suivants :
Cela ne comprend pas la vérification du calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ou la vérification du maintien de salaire dû par l’employeur en cas d’arrêt de travail (maladie, maternité ou accident du travail…).
2S Expertise Paie procède à la vérification du bulletin de paie et/ou des indemnités de rupture versées aux salariés du secteur privé et relevant du régime général URSSAF en CDI, CDD, aux cadres, employés et ouvriers…, des petites et moyennes entreprises, peu importe le secteur d’activité de l’entreprise et la convention collective applicable. 2S Expertise Paie ne procède donc pas à la vérification du bulletin de paie et/ou des indemnités de rupture du secteur public (fonctionnaires et assimilés), ni des salariés relevant du régime MSA ou de régimes spéciaux type ENIM, SNCF, RATP, EDF…, ou des salariés intérimaires ou permanents des entreprises de travail temporaire.
De plus, la vérification du bulletin de paie et/ou des indemnités de rupture est réalisée conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables. 2S Expertise Paie n’est pas en mesure de vérifier si votre entreprise a conclu ou non un accord dit de « niveau inférieur » (accord d’entreprise, d’établissement…) qui comporterait des dispositions plus ou moins favorables aux salariés.
ARTICLE 7 : FOURNITURE DE LA PRESTATIONLa vérification du bulletin de paie et la vérification des indemnités de rupture s’effectueront dans un délai maximum de 20 jours ouvrés à compter de la réception des éléments demandés et du paiement effectif de la prestation commandée.
Concernant la vérification du bulletin de paie, un compte rendu complet et détaillé sera envoyé par mail au format PDF.
Concernant la vérification des indemnités de rupture, les résultats de la pré-étude seront communiqués lors d’un entretien téléphonique.
2S Expertise Paie s’engage à faire les meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les services commandés n’ont pas été fournis dans les délais impartis, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la commande pourra être annulée sur demande écrite du client. Les sommes alors versées par le client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la réception dudit courrier.
ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTIONLe droit de rétractation que confère la loi à l’acheteur dans le cadre d’une vente à distance ne peut pas être exercé pour les prestations de service « Vérification du bulletin de paie » et « Vérification des indemnités de rupture » proposées par 2S Expertise Paie.
En effet, certains produits et services listés à l’article L221-28 du code de la consommation ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du client. Il s’agit notamment :
Compte tenu de la nature des services consistant en la fourniture de contenus numériques et/ou de services devant être exécutés dès leur paiement, ces exceptions au droit de rétractation trouvent pleinement à s’appliquer.
ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLESConformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur ses données personnelles.
En adhérant à ces conditions générales de vente, le client consent à ce que 2S Expertise Paie collecte et utilise ses données pour la réalisation de la prestation demandée.
En tout état de cause, 2S Expertise Paie ne collecte des informations personnelles relatives au client que pour le besoin des services proposés par son site internet www.2s-expertise-paie.fr. Le client fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède lui-même à leur saisie sur notre site internet et/ou lorsqu’il envoie par courrier (papier ou électronique) son bulletin de paie et/ou son attestation Pôle emploi et/ou tout autre document ou information qu’il juge utile pour la réalisation de la prestation souhaitée.
2S Expertise Paie s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client et à ne divulguer aucune information sur les prestations réalisées pour ses clients.
En vertu de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Pour ce faire, il effectuera sa demande par courrier ou par email au Responsable du traitement des données :
Cette demande devra impérativement être datée, signée et accompagnée d’une copie d’un titre d’identité et préciser l’adresse mail à laquelle la réponse devra lui être envoyée.
Aucune information personnelle ne sera publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
De plus, il est précisé que 2S Expertise Paie répond à son obligation de traitement et de protection des données conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITES2S Expertise Paie s’engage à faire les meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, et ce, dans le cadre d’une obligation de moyens.
2S Expertise Paie ne saurait être tenue responsable des dégâts qui sont le fait de la défectuosité de la chose du client et bien entendu de ceux issus du fait personnel de ce dernier.
La responsabilité de 2S Expertise Paie ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet comme la perte de données, l’intrusion, un virus ou tout autre problème involontaire.
De même, 2S Expertise Paie ne saurait être tenue responsable pour les prestations programmées et non effectuées du fait du client, notamment par la fourniture par le client de documents non conformes ou non lisibles ou par le non-paiement de la prestation commandée. Toutefois, les prestations programmées et non effectuées du fait de 2S Expertise Paie pour des raisons non imputables au client ne seront pas facturées et ne donneront lieu à aucun dédommagement.
ARTICLE 11 : RECLAMATIONSLe cas échéant, l’acheteur a la possibilité de présenter toute réclamation en contactant 2S Expertise Paie par mail à l’adresse suivante : contact@2s-expertise-paie.fr ou par le biais du formulaire de contact de son site internet.
Conformément aux dispositions des Art. L611-1 à L616-3 du Code de la Consommation, le consommateur pourra recourir à un médiateur en cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois. Si cette démarche n’est pas effectuée au préalable, la demande de médiation sera irrecevable. Les coordonnées du médiateur ainsi que le processus de médiation sont précisés sur le site officiel du gouvernement, sur le portail de l’économie et des finances : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLELa marque, le nom de domaine, les prestations de services, les images, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de 2S Expertise Paie. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces prestations de services pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.